Y..., ni celle d'une faute non déjà sanctionnée par la juridiction pénale n'était pas établie ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 1351 du code

1134 du code civil.

par le débiteur à la caution partiellement subrogée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

X..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif d'une décision de justice, le juge, appelé à se prononcer

elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, si une circonstance

la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

1351 du Code civil.

L. 423-15 du Code du travail ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui s'abstient de répondre au chef des conclusions faisant valoir que le syndicat Unsa Orange

Y... était intervenue en l'absence de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que les contrats emploi-jeune ne peuvent être rompus

1351 du Code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile

1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt justement critiqués, mais surabondants, l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que les sociétés Velta, Texor, Vistar

1351 du Code civil) ; 2 / sa charge de la preuve de sa libération incombe au débiteur, qu'ainsi, en retenant, pour la débouter de ses demandes, que Mme X... ne démontrait pas que M.

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée

avocat de la société X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour condamner M.