544 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ABROGATION, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1977, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, 2° ALINEA, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,

1382 du Code civil ; 2 / que la condamnation de celui qui est tenu de restituer une somme indûment perçue à payer des intérêts sur cette somme ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant

X..., en juin 2002, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... à payer à son épouse la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du code civil, la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire et a statué

de l'ancien article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite

P... exerçait une activité commerciale de type restauration rapide en son nom propre, sous le numéro SIREN 510 448 673, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

1382 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se faire justice à soi-même ; que pour débouter M.

avril 2004, avant même son assignation en vente forcée des consorts X... en juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... et la société Allianz Via à payer à Béatrice

1382 du Code civil, alors encore, qu'il résultait des relevés bancaires de M.

1147, 1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

engagé "sa responsabilité professionnelle envers Mme Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil" statue par une décision dont le dispositif contient des termes inconciliables, et s'est contredite

1382 du code civil ; 2°/ que si M.