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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
é exercéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C200857
5 juin 2008
5 juin 2008
X... la déchéance du terme et l'a mis en demeure de payer les sommes dues, constitue, au cas d'espèce, la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil, de sorte que la prescription
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd5
28 octobre 1987
28 octobre 1987
2229 du Code civil, alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent débouter une partie de son action en revendication qu'à la condition qu'il existe en faveur de l'autre partie des présomptions meilleures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100590
1 juin 2011
1 juin 2011
il était expressément demandé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil et les articles 1253 et suivants du même code ; 2°/ qu'en opposant la prescription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301261
10 décembre 2008
10 décembre 2008
2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque le preneur ne règle que partiellement la somme exigée dans
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cd1
17 mai 2001
17 mai 2001
699 du nouveau Code de procédure civile ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300921
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1792 du Code civil ; que les malfaçons affectant ces travaux sont à l'origine des dommages subis par madame X... dont l'action se heurte à la prescription édictée par l'article 2270 ancien du code civil
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e60
12 février 1992
12 février 1992
abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310041
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300366
26 mars 2013
26 mars 2013
X... n'avait pas accompli les actes matériels de possession invoqués, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 712, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté
Source officielle15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
30 janvier 2015
L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article 2277 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200470
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a2a
25 mars 1992
25 mars 1992
Simon X..., dont il faisait valoir qu'il la détenait pour son compte, l'arrêt attaqué a violé les articles 2228 et 2229 du Code civil ; 4°) qu'en déduisant de l'absence de preuve, par M.
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ffbb
22 mai 2002
22 mai 2002
2277 du Code civil ; Attendu que Mme X..., fonctionnaire détaché de l'Education nationale, a été engagée à compter du 9 février 1987 auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110305
6 avril 2022
6 avril 2022
2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447af
18 novembre 1981
18 novembre 1981
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE
Source officielleciv3
613723e2cd5801467740f6df
18 juin 2002
18 juin 2002
684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8b3
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1646-I, 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310084
15 février 2023
15 février 2023
2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé
Source officielleChambre commerciale
690aee3428bf9d42b6cc0f82
4 novembre 2025
4 novembre 2025
suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée
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