L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.

Article R5141-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23

Code de la santé publique

Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Article ANNEXE

—

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article Annexe IV

—

Le responsable de l'établissement désigne un vétérinaire sanitaire, au titre de l'article L. 203-2 du code rural et de la pêche maritime, en charge du suivi de l'établissement qui remplit les conditions de l'article 14, paragraphe 3, point B de la directive

Article 11

—

I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes :

Article 3

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

Article 2

—

Article 3

—

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 1

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art.

Article 5

—

-Surface fourragère : La surface fourragère est calculée sur la base de la demande unique définie à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R512-15 -Code de procédure civile Art. 1200-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. R343-26 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

LEGIARTI000034767697

—

Droit rural Statut du fermage, baux ruraux. 5. Déontologie, comptabilité Acte notarié. 6. Droit fiscal L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I du présent article constate

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par : a) Les services centraux ; b) Les services extérieurs constitués

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ; 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Le président de la société d'aménagement

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ; 14° Les aides et secours financiers dont le montant

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

Code général des impôts

I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite d'un plafond annuel revalorisé

Article Annexe I

—

Code rural et de la pêche maritime Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées) Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912

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