I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes :
Décisions citant cet article
876 435 décisions liées
Décisions mentionnant Article 11 — à vérifier avec chaque décision.