538 du code de procédure civile.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, !

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Café des amis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

liste de toutes les pièces devant être jointes à la demande et que les articles R. 542-46-11 à R. 542-46-15 dudit code organisent l'information du public, les requérants n'invoquent la méconnaissance

544 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les écritures de la société Most, prétendre que celle-ci demandait "le respect de ses droits d'occupant précaire", dès l'instant

() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois

; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet

544 du code de procédure civile, ensemble l'article 546 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord sur la restitution des moules contre consignation d'une somme d'argent avait été formulé

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

31 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et, par fausse application, les anciens articles L. 743-2 et L. 743-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 24.

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de

Gilbert X... permettrait de régler la créance fiscale de ce dernier, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 611-1 4° L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8