Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants, L.631-21-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

au 15/10/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège : [Adresse 1] Etablissement

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 31 décembre 2024, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles 455 et 458 du code de procédure civile

L 631-1du Code de Commerce.