AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba6cacdc6046d4722136e
17 avril 2026
17 avril 2026
à l'article L. 644-5 du Code de commerce ; ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 16/10/2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions
Source officiellePage 100 sur 1508
Trib. de Commerce
69eb4bfacdc6046d475de43e
20 avril 2026
20 avril 2026
L.640-1, L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10
Source officielle