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2 587 résultats pour « article L133-6 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

Page 100 sur 130

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CA

Chambre sociale-2ème sect

662209769ce142000838995d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1233-57-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a242

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

O et les Consorts Y... à lui payer la somme totale de 60. 335,33 € décomposée comme suit : -53. 809,85 € au titre du prêt no268 098 -6. 525,48 € au titre du prêt no 235 933 . DIRE que la B. P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaa6cdc6046d4765630d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F], bulletin de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt ; - dire qu'en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

de l'article L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

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CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E] soutient également que l'action de le Cifraa est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01456

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié et le §2 de la circulaire PERS 846 applicables au personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que s'il résulte

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CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- sur la prescription des faits : En vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92db9c02507c9078dd9a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle