Codes de loi français

Article R7227-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année

Article 17

ans 12 e - inférieure à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 11 e - inférieure à 2 ans 10 e 2 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10° - inférieure à 2 ans 3 mois

Article 13

ans 12 e Inférieure à 3 ans 11 e 3 e Egale ou supérieure à 2 ans 11 e Inférieure à 2 ans 10 e 2 e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e inférieure à 2 ans 3 mois 9 e 1 er Egale ou supérieure à 2 ans 9 e

Article 5

- après 1 an 5 e Ancienneté acquise au-delà 7 e - jusqu'à 2 ans 5 e Ancienneté acquise majorée - après 2 ans 6 e Ancienneté acquise au-delà 8 e - jusqu'à 3 ans 6 e Ancienneté acquise majorée - après

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5°

Article 8

L131-7, Art. L133-1, Art. L241-2-1, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-10, Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-7, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L752-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

et 8° de l'article L. 351-3 du présent code ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l'indemnité horaire mentionnée au

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;

Article 33

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article 3

et au 10° du B du I ; c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ; d) Aux 2° à 4°, au 7°, au 9°, au 13°, au 14° et au 17° du B du II ; e) Aux 1° à 3° du III, de l'annexe au présent décret ; 9° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans

Article 75

L833-7, Art. L833-10 -Code de la santé publique Art. L3512-29 -Code rural et de la pêche maritime Art. L664-7, Art. L664-8 -Code des douanes Art. 411 -Code général des impôts, CGI.

Article 46

L3120-7 II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 9

-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Code de commerce Art. R950-1

Article W 10

Eclairage de sécurité Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.

Article 10

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

Article P 18

Eclairage de sécurité Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.

Article 12-1

Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10

Article 6

Les dispositions des articles 6 à 9 de l'arrêté du 7 juin 1983 susvisé sont applicables aux concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française.

Article 2

L4212-7 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.