Article P 18

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 avril 2002

Texte de l'article

Eclairage de sécurité Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.

4 132 décisions liées

Décisions mentionnant Article P 18 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100828

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301014