prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [G], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

L631-4 du code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.