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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd84a2cdc6046d47c96947
11 avril 2025
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
69cda6adcdc6046d47cc1434
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
69e36022cdc6046d47aca771
69e36044cdc6046d47aca9a6
69e36066cdc6046d47acabd1
69e36089cdc6046d47acae19
69e360dbcdc6046d47acb49b
69e36100cdc6046d47acb6c4
69e36190cdc6046d47acbfa0
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886083
30 avril 2014
Considérant que l'article 7 du décret du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation a édicté des dispositions transitoires
69cd9de7cdc6046d47cb7267
18 juillet 2025
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code
69e35f52cdc6046d47ac9a64
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
3ème Chbre Cab B1
67eed489b848dd6814c5efad
3 avril 2025
Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles
69792c7ccdc6046d47e901e8
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
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