de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ; 6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances

Article 78

—

de la communication audiovisuelle et numérique une modification des éléments de cette déclaration. 2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre

Article 11

—

(Equipement) : -le directeur des affaires financières et de l'administration générale ; -le directeur des routes ou son représentant ; -le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; -le directeur des transports terrestres

Article 26

—

de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre

Article 5

—

Lorsqu'un service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ou d'amplitude et en mode numérique, la subvention d'exploitation est majorée d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication

Article Annexe

—

centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes Chef de subdivision Chef d'un service de recherche Chef du bureau aéro-naval Officier naval interrégional Officier naval interrégional adjoint Chef du bureau aéro-terrestre

LEGIARTI000024664299

—

Transports terrestres. Administration publique. Code ROME : I1604-Mécanique automobile.

Article 5

—

pourraient empêcher de réaliser les objectifs définis à l'article L. 212-1 (IV) pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres

Article Annexe 21

—

Ces tests ont été pratiqués dans un laboratoire officiel désigné par l'autorité compétente suivant les procédures conformes au manuel des tests de diagnostic des animaux terrestres de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE). (3) h) Ont été soumis

Article 4

—

Elle élabore les réglementations relatives à la santé animale des animaux terrestres et aquatiques, à l'alimentation animale, à la protection des animaux, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en œuvre.

Article 4

—

La procédure visant à établir les valeurs seuils prend notamment en compte : ― l'impact et les interactions avec les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants ; ― les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses missions en matière de défense terrestre

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres

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