En effet, selon le premier des usages du courtage d'assurance terrestre, lorsqu'une compagnie est saisie d'une proposition d'affaire nouvelle par un courtier, elle ne peut accepter les propositions d'un

DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS NE COUVRAIT PAS LE RISQUE D'ABORDAGE AU COURS D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NI LA REFERENCE DE LA POLICE A LA LOI SUR LES ASSURANCES

primes à encaisser postérieurement au titre des polices qu'ils avaient apportées à la compagnie ; que celle-ci a versé aux consorts X... une somme calculée sur les primes afférentes aux polices d'assurances

N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ABROGEANT LEDIT ARTICLE 348 ET SOUMETTANT LES RISQUES DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LES ASSURANCES

, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), ayant élu domicile au siège de son agence, société

litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité garantissant notamment toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la société CMA-CGM

Sur la connexité : 2- Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues

Sur la connexité : 2- Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues

Sur la connexité : 2- Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues

décennal du fait de la liquidation judiiaire de la compagnie d'assurance.

, Si, par extraordinaire, la cour devait écarter l'application du régime des assurances maritimes au profit de celui des assurances terrestres : Juger que Monsieur et Madame [L] ont pris l'initiative

l'entremise duquel de nouveaux contrats avaient été négociés et conclus avec effet au 1er janvier 2010 ; que, soutenant que ces opérations avaient été menées en violation des usages n° 3 et 7 du courtage d'assurances

en vigueur le 15 février 1995) divisé en 6 Livres, dont le Livre II intitulé " Les assurances obligatoires ", prévoit dans son Titre I les dispositions applicables à " L'assurance des véhicules terrestres

  L’article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, applicable en vertu d’une disposition transitoire de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, dispose que «  

elles ne le démontrent pas, les sociétés Renault fournissant une attestation de la société Tokio Marine Europe Insurance qui indique n'avoir versé aucune indemnité au titre du programme d'assurance

Considérant en effet que la S.M.A.B.T.P. est une société mutuelle qui n'est, ni par sa forme, ni par son objet (but non lucratif), une société commerciale ; que, par ailleurs, le contrat d'assurance terrestre