Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.

Article 1388 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l'abattement cesse de s'appliquer. II. – Le taux de l'abattement est fixé à : III. – L'abattement s'applique le cas échéant après celui prévu à l'article 1388 quinquies.

Article R5121-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Code de la santé publique

plan de gestion des risques ou prises en application des articles R. 5121-36-1, R. 5121-37-3 et R. 5121-43 ; 3° Tient à jour le système de gestion des risques et surveille les données de pharmacovigilance afin de repérer des risques nouveaux, des changements

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les éléments permettant de l'actualiser.

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements

Article R1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

-Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de sang en informe sans

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré.

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Code monétaire et financier

A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat est présumée acquise dès la réception de la notification.

Article Annexe I

—

Toute erreur à l'identification des couleurs, constatée à la table d'Ishiara, doit imposer un examen complémentaire à la lanterne de Beynes (à faire pratiquer en milieu spécialisé). La dyschromatopsie entraîne l'inaptitude.

LEGIARTI000046891130

—

Paramètres analysés sur site ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative) (*) Paramètre obligatoire en liste A2 si mesuré sur site, peut également être mesuré au laboratoire B. - Analyses microbiologiques Micro-organismes revivifiables à 22 °C

Article 1

—

Des ingrédients d'origine végétale à propriété colorante tels que des extraits végétaux, des concentrés de fruits et de légumes, des extraits de fleur, obtenus par extraction non sélective de la couleur, peuvent être ajoutés aux bières mentionnées aux

Article 228-5.12

—

Les bouteilles contenant un gaz sous pression, liquéfié ou dissous, doivent être clairement identifiées au moyen des couleurs prescrites, porter mention bien lisible du nom et de la formule chimique de leur contenu et être convenablement saisies. 2.

Article 3

—

l'administration municipale territorialement compétente ; b) Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal, sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur

Article Annexe 190-A.10

—

Le pictogramme pour personne avec une déficience visuelle est attribué au navire lorsque les contrastes de couleur, les informations tactiles, sonores et visuelles, la sécurisation des obstacles, la qualité de l'éclairage, etc., sont conformes aux prescriptions

Article ANNEXE V

—

et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats de moins de vingt-cinq ans, ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ; 3° Une photographie d'identité en couleur

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ; 2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs

Article Annexe Ib

—

C3-32 Calibrer la chaine graphique et vérifier la gestion couleur Outils de calibration. Chartes de référence et logiciels. Les couleurs sont homogènes tout au long de la chaine graphique. C3-33 Développer les fichiers originaux.

Article 3

—

à concourir s'il n'a pas suivi régulièrement depuis le 1er janvier de l'année du concours, dans un ou plusieurs établissements d'enseignement du second degré, les cours obligatoires de la classe à laquelle il appartient ; Dans le cas où l'élève a changé

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