Codes de loi français

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ; 6° Modalités de maintenance envisagées ; 7° Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59

L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et dans laquelle intervient l'entreprise

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement.

Article Annexe I

Il doit : - connaître l'environnement général du système ferroviaire et, en particulier, le rôle et les missions du conducteur et des personnels mentionnés à l' article L. 2221-7-1 du code des transports en matière de sécurité ; Il doit présenter des

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés

Article L222-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Cet avis est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement. Le Gouvernement répond devant le Parlement à l'avis transmis par le Haut Conseil pour le climat.

Article 6

Il est créé, dans chaque département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, un organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil

Article 15-1

Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer et de la direction

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé de l'environnement.

Article L1311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux " santé environnement ".

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.

Article 2

de l'environnement.

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

de l'environnement.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

-Pour l'application du présent code au département de Mayotte : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux ou au

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

L'inscription d'une technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement

Article 3-3

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques prévu au même I.

Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :