France a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 16 janvier 2006 qui a statué sur la détermination de l'effectif en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement

Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Mme [X] [S] épouse [Y] Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Comité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIE, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT

de Versailles, saisi sur la requête des syndicats Sud et CGT tendant à contester les protocoles d'accord préélectoraux signés le 23 mars 2003 relatifs à l'organisation des élections des membres du comité

420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES

de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de Peugeot Citroën automobiles, le syndicat Symnes CFDT,

AUX SALARIES NON GREVISTES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SANS DELAI INVITE CES DERNIERS A NE PAS SE PRESENTER AU TRAVAIL ET QUI LEUR AVAIT OFFERT, APRES CONSULTATION DU COMITE

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE EN REFERE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE

DE SAINT-OUEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE PROMESSE, QUI ETAIT INCONCEVABLE, DE MAINTIEN D'EFFECTIF POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE CE NOMBRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU COMITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30

distincts dans lesquels se déroulent des élections au comité d'établissement, la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise pour la désignation d'un délégué syndical central se calcule par

central d'entreprise doit être informé ; qu'en prononçant une condamnation à des dommages-intérêts pour défaut d'information du comité central d'entreprise, mais aussi du comité d'établissement concerné

lui est inopposable faute d'avoir respecté les dispositions de la convention collective, notamment l'article 3.3, relatives à l'information-consultation du comité d'établissement, aucun débat n'ayant

central d'entreprise ni le comité d'établissement sur la version définitive du plan ; qu'en s'abstenant de vérifier si le comité central d'entreprise et le comité d'établissement avaient été consultés

D'ENTREPRISE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE DOIT PAS ENTRAINER DE PERTE DE SALAIRES POUR LES MEMBRES QUI Y SIEGENT, REGULIEREMENT MANDATES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES 10 ET 11 OCTOBRE 1974 ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE

C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M.

DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES