implicite de rejet de la contestation des titres de perception émis par le Trésor Public conformément à l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

[N] et de Mme [F], malgré une tentative de conciliation de la Chambre départementale des huissiers en 2012, - d'opérations comptables effectuées par Mme [J] et Mme [F], opérations contestées par M.

l'exercice du droit, lequel reste possible à titre accessoire, dans le cadre d'une qualification professionnelle reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé

BETON a assigné devant la présente juridiction le LNE, son Ordonnateur et son Agent comptable.

[S], cette créance n'est pas apurée dans la mesure où il ressort des éléments qu'il communique que : ++ le relevé de situation comptable sous sa pièce 38 est relatif au détail de "sa situation comptable

As to whether the applicant was in a situation identical to or comparable with that of a surviving spouse, the Court observed that, while the conclusion of a civil partnership agreement under French law

In their application to the European Court, the applicants complained of discrimination concerning the payment of the per diems following the 2008 agreement.

Celle-ci, contactée par la société BNP Paribas, lui a indiqué ne pas être à l'origine de ces virements, sa comptable, Mme [F], ayant été victime d'une fraude au faux technicien.

X... à lui payer la somme de 190 384, 27 €, correspondant à l'augmentation de ses cotisations accident du travail au titre des années 2002 à 2007, à titre subsidiaire à voir ordonner une expertise comptable

D E C I D E : Article 1er : La saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 septembre 2023 par le comptable public de l’Agence de services et de paiement est annulée.

Elle soutient que : - la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange est intervenue le 31 janvier 2018, de sorte que sa valeur comptable ne peut être considérée comme nulle au titre de

Sur l'insuffisance de désignations Les appelantes soulèvent un premier grief tiré d'un nombre très inférieur de désignations par rapport aux administrateurs judiciaires comparables à la société [B]

Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que le service vérificateur aurait procédé à l'examen de documents comptables se rapportant à une période antérieure au 1er janvier 2016.

A a présenté une demande tendant à ce que lui soit attribué un poste compatible avec son état de santé.

Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

; que l'URSSAF intimée prétendait que l'expert-comptable de la Société PATUREL ignorait la méthode de la déduction forfaitaire spécifique mais n'apportait aucun élément susceptible de l'établir ; que

31 mars 2018 ; - la plus-value de cession devait être déterminée à partir de la valeur réévaluée dans le bilan d'ouverture de la société au 1er avril 2018 et non à partir de la valeur historique comptable

par leur expert-comptable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Saisi par la commune, le médecin agréé, aux termes d'une expertise médicale, puis le comité médical départemental lors de sa séance du 23 juillet 2019, ont déclaré Mme A épouse B inapte de manière totale