présente un caractère essentiel à l'équilibre du contrat ou ne peut être détaché des autres stipulations contractuelles, cette sanction n'affecte pas les autres clauses de la convention légalement formée

/ que faute d'autorisation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite

notamment d'indices et de présomptions ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indivisibilité des contrats respectivement conclus avec les sociétés Sedri et Locavia, l'absence de production d'un écrit

vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause-type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la convention

des parties ; qu'ainsi l'illicéité attribuée au préavis écrit de la société Ribatto, pour mettre à sa charge le remboursement de la somme de 96 670,26 francs et des frais irrépétibles d'appel, s'ajoutant

N... prétend que la rémunération salariée qui lui est due doit être calculée en considération dc la convention collective de la chimie dans sa forme antérieure à 1985.

X..., alors, selon le moyen, que la société n'a pas respecté les conditions de licenciement prévues par les articles 36 à 41 de la convention collective des cadres de l'assurance, aucun avertisement verbal

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Frédéric Z... et pris de la violation des articles 6 de la Convention

, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 4 juin 2015.

du montant de ces retenues ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BN-serres fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la convention

l'article 1322 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un acte sous seing privé ne comporte pas de date, ou une date réputée non écrite, et lorsque la validité de la convention dépend de l'époque à

X... et démontrant le bien-fondé de sa demande, le jugement attaqué a : 1 / violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / omis de rechercher si cet écrit émanant de la société Giroux ne

X..., l'usage conventionnel que n'a pas contesté ce dernier était donc dans le débat ; que, sans méconnaître l'objet du litige, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; Et sur le deuxième moyen

Le premier de ces textes dispose : « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de

V... serait absente de ces conventions et que ce dernier ne se serait engagé qu'à titre personnel, la cour d'appel les a dénaturés en violation du principe susvisé ; 2°/ que dès lors que M.

résolution d'un contrat de location de véhicule avec option d'achat ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dans l'acte de cautionnement litigieux, la mention en lettres de la somme sur laquelle portait les conventions

et daté le récépissé d'offre du 28 juin 2006 et l'acceptation de l'offre du 10 juillet 2006, que la signature figurant sur ces documents correspond à celle apposée par l'intéressée sur divers autres écrits

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que ces critères s'apprécient différemment selon le genre de l'écrit

doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents