Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 635 résultats pour « copie de l'ordonnance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 635 résultats pour « copie de l'ordonnance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L428-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance
Article D642-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73
Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Article R161-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17
biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance
Article R5112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44
En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République
Article R743-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième
Article R743-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de
Article R218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 01
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale. Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article L976-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 62
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 952-10 Résultant de l'ordonnance
Article R5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Il mentionne alors sur l'ordonnance celui des motifs mentionnés à l'article R. 4073-2 justifiant que la prescription soit établie sur ce support.
Article L513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de
Article L111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Article L764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article L774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article 4-1
Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve.
Article 2
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L5211-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Les dispositions du I et du II de l'article L. 1612-35 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants.
Article R7253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
Article R541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
Article R7342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
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