Article R7342-14 · Code du travail — CodexAI
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R7342-14
Article R7342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2020
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Texte de l'article
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
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