Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre II : Responsabilité sociale des plateformesSection 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologationR7342-14

Article R7342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 11 décembre 2020

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Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Articles cités dans le texte

Article L7342-10

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