Codes de loi français

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné

Article 218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur

Article Annexe

1 Je soussigné (e), Nom : Date d'entrée dans l'administration : demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence

Article L103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

environnementale ; c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ; 2° La création

Article A520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale

Article R332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création

Article D134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.

Article R554-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

ajouté chaque année pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées pour la création

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ; 8° La création

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa.

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec

Article R5141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

refuser d'accompagner une personne : 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ; 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu

Article D373-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 35

alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er janvier 1976 ” ; 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création