Codes de loi français

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds, qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations.

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

Soutes à bagages, magasins, boutiques, locaux à marchandises : Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement. 4.10. Niveaux de bruit : Mesure. 4.11. Protection de l'équipage et des passagers. V.

Article Annexe 1

2016/797 du 11 mai 2016 Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises

Article Annexe C

. - Est patron-batelier, au sens et aux effets du présent décret, toute personne de l'un ou l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au plus, en qualité

LEGIARTI000050763474

Sauf accord entre les parties, la consultation est exclusive de toute sortie, même provisoire, des œuvres et des documents dont l’institut est propriétaire ou dépositaire. 2° Utilisation Les sociétés peuvent utiliser, dans des conditions définies par

Article 2

Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses :

Article 3

transport qu'assure le convoi ; c) Du nombre de voyageurs susceptibles de bénéficier de la prestation ; d) De la période horaire d'utilisation ; e) Du délai entre la demande et la date prévue de fourniture de la prestation ; f) De la quantité de marchandises

Article 5

Attestations d'expert pour le transport des marchandises dangereuses mentionnées au 8.2 de l'ADN Certificats d'agrément de véhicules mentionnés aux 9.1.2 et 9.1.3 de l'ADR, délivrés dans l'Etat d'immatriculation.

Article 151-1.02

"Activité d'interface navire/terre", les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement ou immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le

Article 1

étrangers auprès des centres de formation du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale ; 4° Les matériels de guerre, armes, munitions, leurs systèmes d'alimentation et leurs éléments de toutes catégories répondant à la définition des marchandises

Article Annexe (Sous-partie P)

Informations, instructions et conseils d'ordre général concernant le transport des marchandises dangereuses, comprenant : 11.

Article Annexe

Les conditions d'exercice sont impactées par le mode d'organisation, le système de gestion informatisé des flux logistiques et le degré d'automatisation du site, la nature et les caractéristiques des marchandises, le cadre réglementaire et contractuel

Article L229-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

Sous réserve de l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

est réduite ; 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises

Article R1322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

conditions prévues par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises

Article Annexe 4 (suite)

CD10 Dans le cadre d'un transport public, après le déchargement de la marchandise, le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ?

Article Annexe 4

CD10 Dans le cadre d'un transport public, après le déchargement de la marchandise, le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ?

Article 2

telles que décrites à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique ainsi que les opérations envisagées ; 6° Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1 qui ne disposent pas de locaux de stockage, les noms et adresses des dépositaires

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions ou liquidations.