Codes de loi français

Article 4

Un règle­ment intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.

Article 1

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

Article 10

Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article L3512-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.

Article S 9

Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 3 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.

Article L214-162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes :

Article 10

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE

Article L1432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-11, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.

Article L314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L185-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Article R132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :

Article R3413-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues :

Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article A144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96

Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 55

Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.

Article L119-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76

L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.