Article R132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 26 novembre 2023

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :

Articles cités dans le texte

Article R132-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

616263cb10de15342de14877

6 décembre 2013

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

6 décembre 2013

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