Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

Il comporte également : 1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ; 2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, pour la part excédant le montant

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation. Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.

Article 199 terdecies-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code général des impôts

-l'activité répond aux objectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et l'entreprise n'exerce pas d'activité d'exploitation ; 3° Elle exerce son activité en faveur de personnes en situation de fragilité du

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

sur ce périmètre ; - les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation

Article 5

—

à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ; 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation

Article 2

—

effectués en application des dispositions du chapitre II du titre II du décret du 24 décembre 2007 susvisé et du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des éventuelles coupures secondaires survenant mécaniquement du fait des manœuvres normales d'exploitation

Article 22

—

Sur ces documents, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, doivent notamment être enregistrés les révisions périodiques mais aussi les paramètres d'exploitation, tels que nombre d'opérations effectuées et conditions de travail, ainsi que les

Article 2

—

Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et

Article 3

—

états-majors, les directions et les services du ministère ; 2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en : -réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ; -faisant réaliser la maintenance d'exploitation

Article ANNEXE II c

—

. - Description du circuit et de l'itinéraire a) Durée d'exploitation : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa) III. - Caractéristiques du petit train routier touristique a) Pour le véhicule tracteur : IV. - Identification du demandeur Nom : Prénom : V. - Liste

Article 38

—

La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.

autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit) fixe des taux différents selon le mode d'exploitation

Article ANNEXE ARTICLE 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Le cessionnaire supporte seul, dans les conditions du droit commun, tous les frais d'entretien, autres que ceux prévus à l'article 3, de garde et le cas échéant d'exploitation de l'immeuble sans que l'Etat (la commune, le département ou l'établissement

Article 10

—

Le concours externe d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25

Article 4

—

l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

Article 4

—

janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée : - l'excédent brut d'exploitation

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