Codes de loi français

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article D3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes : a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales

Article 8

Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social sur proposition soit du directeur du centre territorial

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

; 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; 7° (abrogé) 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article 12

Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur un territoire mentionné à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou sur le territoire mahorais à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit

Article 4

Le concours interne dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes : A. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ;

Article 4 sexies

nationale d'assurance vieillesse pour améliorer l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre la fraude prévues à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Ce contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement et mentionne, notamment : 1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur

Article 41-0 A bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce un droit

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un

Article R6152-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

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