Article 41-0 A bis B

6ème chambre

DTA_2106718_20221122

Annexe A

Liste d’envoisArrêtons le « cycle des négociations du millénaire » de l’omc — passons aux choses sérieuses !Chers amis,Les 9 et 10 mai, les ministres du Commerce de l’Union européenne se réuniront à Berlin pour discuter de la proposition de l’omc d’engager un cycle de négociations dites du millénaire. La Commission européenne continue de faire pression en faveur d’un nouveau cycle de négociations pour la libéralisation du commerce et de l’investissement, reprenant beaucoup d’éléments connus de...

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …

Annexe B. État des ratifications des Conventions internationales pour l’unification du droit maritime

ANNEXE B.1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ABORDAGE ET PROTOCOLE DE SIGNATUREBruxelles, le 23 septembre 1910. Entrée en vigueur : 1er mars 1913NOTES ET RESERVES(1)With letter dated 4 June 1997 the Embassy of the People’s Republic of China in the Kingdom of Belgium informed the Minister of Foreign Affairs of Belgium that the Collision Convention will continue to apply to the Hong Kong Special Administrative Region with effect from I July 1997.In its...