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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e04

Appel

21 février 2002

21 février 2002

d'incompétence.

Source officielle

Page 100 sur 10544

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc314e633183e2ee17a26

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle observe qu'elle avait expressément soulevé avant toute défense au fond une exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef7580

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par requête notifiée le 5 octobre 2020 et dans ses dernières conclusions notifiées le 05 février 2021, Mme [C] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au motif que l'action des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne : 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01164

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

d'établir un comportement déloyal de ces deux sociétés ainsi que de leurs partenaires, les sociétés Lamoli, TV Mania et WWE ; Attendu que la société Sun City fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162ec366c9bddc8258476a2

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré les époux [R] irrecevables en leur exception d'incompétence, - annulé leur déclaration

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f1b

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

syndicat a assigné en 1997 la SAF, ainsi que la SMABTP et la SCU, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580c0

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Sur le premier moyen : Attendu que la société CGG reproche à l'arrêt statuant en référé commercial d'avoir déclaré irrecevable cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que le juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90214

Appel

4 février 2013

4 février 2013

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée Attendu que pour la première fois en cause d'appel, Mme Y... soulève l'incompétence de la cour d'appel de LIMOGES au profit de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 21 juillet 2020 : - a dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'Association France Galop,

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris à l’égard de la société GEFION FINANS A/S représentée par ses liquidateurs L’article 73 du code de procédure civile dispose que « constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200780

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c45420

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance (Saint-Etienne, 4 octobre 1988), après avoir écarté l'exception

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e28c25a97f0381f52ca

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Saisi par la société Senalia Union d'une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris , le juge de la mise en état l'a rejetée, par ordonnance du 9 juillet 2009, qui a été confirmée

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fe1

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

de la juridiction civile au profit du tribunal de commerce ; Attendu que la société Steiner fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200119

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

de procédure ; que tel est le cas de l'ordonnance de la mise en état qui statue sur une exception d'incompétence ; qu'en jugeant irrecevable l'appel qui avait été interjeté par la société LA REDOUTE à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4e

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur François-Noel X..., demeurant... 75001 PARIS DEMANDEUR A L'INCIDENT D'EXCEPTION

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fondement de l'article 73 et suivant du Code de procédure civile, il convient de dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA est recevable

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'incompétence en tant qu'elle fut déférée au tribunal irrégulière ; ' déclarer l'exception d'incompétence irrecevable ; ' renvoyer la cause et les parties par-devant le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle