. - En application de l' article 3 du décret du 22 novembre 2017 susvisé , l'établissement de santé susceptible d'accueillir l'étudiant dans le cadre de l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice mentionné au 1° des articles L. 4111

Article Annexe II

—

Instructions complémentaires Le nombre de points affectés à chaque exercice de l'épreuve est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger dans le temps imparti.

Article 37

—

Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.

Article Annexe VI

—

Prérequis Un enseignant CESU est un professionnel de santé en exercice dans une structure de médecine d'urgence, d'anesthésie-réanimation ou de réanimation d'un établissement de santé autorisé conformément à l'article R. 6123-1 susvisé.

Article 55

—

. - Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 51

—

En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de

Article 37

—

-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Article 7

—

Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

de dépassement constaté du plafond de 5 %, le montant des nouvelles prises de participations pouvant être réalisées par la région au cours de l'exercice suivant le constat de ce dépassement est limité à la valeur des cessions réalisées pendant cet exercice

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires

Article R178-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre d'un exercice

Article R820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice.

Article R1434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43

Code de la santé publique

1° et 2° de l'article L. 1434-4 selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans : 1° Le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, le niveau d'activité et les modalités d'exercice des professionnels de santé en exercice

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil peut être réuni à nouveau à l'expiration d'un délai minimum de huit jours.

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice

Article 239 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le présent article s'applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée

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