Si, à l'issue de ce nouveau délai de trois mois, la personne n'a pas produit la pièce demandée, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme suspend provisoirement le versement

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut alternativement ou consécutivement à l'application des II, III et IV précédents désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; 7° Prononcer l'admission provisoire

Article Annexe VIII

—

Le transfert peut être provisoire ou définitif. Le transfert ne peut être effectué provisoirement qu'entre le 1er juillet et le 31 décembre. V. – Contingent et plafonds de licences par région 1. Fixation du contingent.

LEGIARTI000049822861

—

R. 211-5-5 Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.

Article 11

—

(alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ; 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire

Article 26

—

Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L.

Article 179

—

évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l'Etat et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l'année en cours et envisagés pour l'année suivante font également l'objet d'une présentation provisoire

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de nomination à titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals et garanties, de modification

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. II.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95. 2. Renseignements relatifs au siège 2.1.

Article 1

—

étrangers bénéficiaires d'un droit au séjour en France au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire

Article Annexe 1

—

Obligation n° 1-3 de l'opérateur Le dispositif de télétransmission doit également être capable de stocker provisoirement des transmissions venant de collectivités territoriales, d'établissements publics locaux ou d'établissements publics de santé, afin

Article 7

—

Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 31 décembre 2022 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement ; 7° Le

Article Annexe II

—

33 101 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 550 000 000 4 609 000,00 Montant total des déductions 12 418 000 000 104 062 840,00 Assiette provisoire

LEGIARTI000049946168

—

dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-1 Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-2 Code du sport Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires

Article ANNEXE

—

La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du tarif le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile provisoire en France à la station thermale appropriée la plus proche, après application du ticket

Article 22

—

décret, et sont reclassés dans les grades de ces corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent des services techniques Agent technique Agent technique principal Adjoint technique (grade provisoire

Article 32

—

décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent des services techniques Agent technique Agent technique principal Adjoint technique (grade provisoire

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