LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

(REINE), POURSUIVIS POUR AVOIR PREPARE ET MIS EN VENTE DES MEDICAMENTS, ALORS QU'ILS NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de

l'a débouté de ses demandes ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de laquelle des coupures de télé-signalisations ont été perpétrées ; qu'ainsi, en considérant qu'il n'était pas possible de déduire de ces circonstances la participation des intéressés aux faits incriminés

CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 10 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et que cette présomption

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 64, 327 ET SUIVANTS DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 11 mars 1957 notamment en son article 70, de la loi du 14 juillet 1909 notamment en son article 10

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Sur le moyen unique de cassation proposé par Z... Michel (sans intérêt). Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... Alain (sans intérêt).

correctionnels, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour vente irrégulière de marchandises dans un lieu public, 4 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

25 octobre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

demandes de non inscription de condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et de relèvement des incapacités légales ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

; Attendu que les faits poursuivis sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur l'action civile ; Sur le moyen unique

contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 juin 1986 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

décembre 1990, qui a relaxé René C. de la prévention de diffamation publique et injures envers un citoyen chargé d'un mandat public et a débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1976) LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE (CSNHP) A EDITE UNE BROCHURE