peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que, dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes

résiliation de son contrat à une date antérieure à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant d'un montant de 435 253 euros, indemnité inexistante

; "alors que n'a pas mis en mesure de contrôler la régularité de la lecture des questions subsidiaires, le président qui a indiqué qu'il poserait une question subsidiaire sur la qualification inexistante

de son produit, l'article laissait entendre qu'elle-même, en tant que fabricant, abusait et trompait le consommateur en prêtant au produit "Mémoire concentration" des vertus ou une inefficacité inexistantes

librement dans l'entreprise, accéder à tous les renseignements qui s'y trouvaient et établir en toute liberté son procès-verbal ; que la cour d'appel, en condamnant le prévenu du chef d'une entrave inexistante

remise de ce document, dont le garagiste avait d'abord dit aux enquêteurs qu'il était détenu par son comptable, constituait une manoeuvre frauduleuse destinée à permettre le règlement d'un sinistre inexistant

magistrat instructeur signataire, à ce régulièrement habilité ; " alors que tout acte du magistrat instructeur doit être signé par celui qui l'a émis ; que, par suite, doit être considéré comme inexistante

libérale de médecin qu'il exerçait dans ce local ; que ces documents fiscaux établissaient indiscutablement que la dette de 342 000 francs alléguée devant le tribunal de grande instance de Nice était inexistante

lui-même que l'arme était factice ; que, peu important son apparence et la confusion éventuellement commise par la victime sur son efficacité, dès lors que le risque de blesser ou de tuer était inexistant

préalable vérifier la véracité des témoignages et se devait d'analyser plus avant après la lecture du dossier médical, si le diagnostic et la décision prise en accord avec les parents étaient erronés ou inexistants

d'informations délivrées par des structures dont le rattachement avec la clinique était ostensible et porté à la connaissance de tous ; "3 ) alors que, de troisième part, est général et partant inexistant

viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de requalification, se réfère à un "accord interbranche d'entreprise du 15 janvier 1999" qui est inexistant

et de la cause de la prévention ; que la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, il est constant que la citation visait un texte inexistant

1134 du Code civil ; 5 ) que l'obligation de garantie ne s'oppose pas à ce que le vendeur remette en cause la vente elle-même s'il y est fondé, aboutissant ainsi, en cas de succès, à faire déclarer inexistants

un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur sur l'existence d'un sous-traitant, l'arrêt a mis à sa charge une obligation inexistante

d'un crime ou d'un délit, qui ont exposé ces autorités à d'inutiles recherches, constitue un délit ; que celui-ci n'est caractérisé que s'il est établi avec certitude que les faits dénoncés étaient inexistants

fonctions jusqu'à cette date, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel des deux sociétés faisant valoir qu'il est impossible de continuer à verser des cotisations de retraite sur un salaire inexistant

blanchiment » ; qu'en appréciant la régularité de la saisie ordonnée par le juge des libertés et de la détention au regard d'un fait commis postérieurement à cette mesure, et par hypothèse – puisqu'alors inexistant

bien financé est en euros que de la possible modification de la devise de perception des revenus de l'emprunteur ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le risque de change était inexistant

Octoplus et à divers syndicats, alors « que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; que, sauf dispositions particulières inexistantes