membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; ― la nomination des membres des instances

Article 2

—

Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant.

Article 5

—

président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; 16° Les dignitaires de la Légion d'honneur et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance

Article L952-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de l'éducation

En cas d'avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification reconnue par l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Code de l'environnement

I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49

Code de l'environnement

précédents alinéas, que la proportion de membres d'un même sexe parmi les membres titulaires du comité est inférieure à 40 %, il détermine le nombre de personnes proposées comme membres suppléants qui devront être nommées titulaires afin d'assurer à cette instance

Article 27

—

d'administration, à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et aux commissions administratives mixtes ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur participation à ces instances

Article 114

—

du groupement d'intérêt public "organisme gestionnaire du développement professionnel continu" est modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA ou son gestionnaire est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Code monétaire et financier

ainsi que des droits dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Article R4311-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président : 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres suppléants répartis ainsi

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

après avis de la Haute Autorité de santé ; 2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis de la Haute Autorité de santé et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires déterminées par cette instance

Article L4322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Code de l'éducation

Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième

Article R3131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.

Article R5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”. 2° Le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

fichiers et aux libertés, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur ; -le cas échéant, la mention de la décision favorable prise au bénéfice du demandeur au titre du droit opposable au logement, la mention de l'avis rendu par une instance

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