Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
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EXTRAIT
Article R1333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole
Article EL 18
Le choix de ces techniciens est soumis à l'approbation du maire lorsqu'il s'agit d'établissements de 1re et 2e catégorie.
Article 18
La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation. Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ; 2.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article L2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice.
Article 5
désigné par son président au sein du conseil communautaire ; - un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole élu en son sein par le conseil communautaire ; - un représentant de la commune de Saint-Etienne désigné par son maire
Article PS 33
conformément à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception lorsqu'il s'agit de parcs d'une capacité supérieure à 250 véhicules ou à la demande du maire
Article 43
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et en concertation avec le maire
Article L263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
Article R203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire
Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53
ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie
Article D1872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 92
. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73
pour cause d'utilité publique sur des terrains expropriés en vertu des articles L 511-1 et suivants du code précité les terrains nus nécessaires à cet effet peuvent être réquisitionnés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire
Article 58
-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné
Article 2
Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par les électeurs de chacun des deux collèges dont ils font partie respectivement et définis à l'article 2 du décret du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux.
Article 1
La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse.
Article CLC 2
Pour les établissements de 4e catégorie visés au titre IV et pour les établissements de toutes catégories visés au titre V, il appartient, sous les mêmes réserves, au maire ou au préfet d'en prévoir la visite périodique ou non s'il le juge nécessaire.
Article 2
Elles doivent comprendre six ou huit noms, selon le cas, et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire. Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.
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