Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux - Absence - Intervention d'un maire auprès

que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer ; Considérant que l'intervention du maire de Chavenay n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle est dès lors irrecevable ; Au fond : Sur les

Limites de l'intervention du maire au regard de la loi du 19 décembre 1917.

son article 5, que les questions orales « ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents » et, à son article 20, que « au-delà de cinq minutes d'intervention

jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur le droit de Mlle X..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Chaux-la-Lotière ; que le maire

. ; QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL

jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire

Sur l’intervention du maire de la commune : 2.

; que le maire de la commune, M.

X... de la décision de la commission administrative de la commune de Sougraigne le radiant de la liste électorale, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des

qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Thenay, que le maire

Heiltz l'Evêque défendeur comparant" assisté d'un avocat qui a précisé les conditions dans lesquelles avait été prise la décision de la commission administrative ; Attendu qu'en acceptant cette intervention

Sur l'intervention du maire de la commune de Mantes-la-Jolie : 2.

Sur l'intervention du maire de la commune de Mantes-la-Jolie : 2.

Sur l'intervention du maire de la commune de Thésée : 2.

ET DENIER ALINEAS DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, PAR DIVERS FRANCAIS ET FRANCAISES ETABLIS HORS DE FRANCE, QUE, PARMI LES "PARTIES INTERESSEES" FIGURE LE MAIRE

X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Nancray, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a été représenté aux débats