Conseil d'État — 22 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635831
- Date
- 22 janvier 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle135-02-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Règlement sanitaire. Soumission des établissements dangereux, incommodes ou insalubres au règlement sanitaire. Limites de l'intervention du maire au regard de la loi du 19 décembre 1917. | 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - | 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Travaux irréguliers. Pouvoir d'en ordonner l'arrêt.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA