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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53361

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53172

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53156

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53331

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

#xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54891

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53552

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53499

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53265

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53341

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee940

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que le sursis à statuer est obligatoire lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53529

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53439

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

  48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53055

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

xa0; 48 de la   Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53164

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53262

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53254

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53248

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53079

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

la   Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53129

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

48 de la Convention   ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53346

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle

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