Lorsque le préfet a connaissance de ce qu'un étranger, dont la demande a été enregistrée conformément à l'article L. 521-1, bénéfice d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français

Article L8271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité

Article 855

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou à l'expéditeur de la marchandise lorsqu'il n ‘ est pas client au sens du 2° de l'article L. 3261-1, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger

Article 694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de procédure pénale

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

Article unique

—

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 8

—

L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

—

L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

—

L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

—

L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe 7

—

qu’ils étudient ; -leur donner une connaissance assurée des réalités culturelles étrangères correspondantes.

Article 37

—

Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Article 1

—

Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26

Article 3

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n°

Article 1

—

Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.

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