LISTE DES PRESCRIPTIONS POUR LES BESOINS DE LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULE La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement 167/2013

Article 18-6

—

Les dispositions suivantes s'appliquent aux véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.

Article 109 ter

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Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique.

Article 2

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Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :

Article 56-1

—

Les attaches fixes des véhicules sont déplacées régulièrement de manière à éviter que les efforts locaux supportés par le câble à leur voisinage ne s'exercent constamment sur les mêmes sections.

Article R543-155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'environnement

-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.

LEGIARTI000050090832

—

Animer des séances de conduite de véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou tout-terrain type Sprintcar ou SSV en sécurité.

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code du tourisme

Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Code de l'environnement

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

Article R327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code de la route

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.

Article Annexe IV

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dans le contrôle technique des véhicules de catégorie L d'une durée d'au moins 33 heures comprenant 5 heures de téléformation maximum et 17 heures de pratique, en centre de formation.

Article Annexe 9

—

Type d'activités Apprentissage de la maîtrise d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (motocycle, quad, cyclomoteur, etc.).

Article 3

—

Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des

LEGIARTI000048164208

—

d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin flottant dont les caractéristiques sont les suivantes : 1° La longueur de sa coque est inférieure à 4 mètres ; 2° Sa principale source de propulsion est constituée d'un moteur à combustion

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances. II.

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R3116-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3113-26 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de même nature, le préfet de région peut, en application de l'article L. 3452-2, prononcer l'immobilisation d'un

Article 6

—

-notifie la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer les réceptions CE pour les véhicules

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