Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 768 résultats pour « mesure non prévue par la loi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 42
Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de
Article 73
L731-2 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 4 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 69 VIII.
Article préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues
Article 10
où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ; i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; j)
Article 5
n° 52-799 du 10 juillet 1952 et de celles qu'il pourrait éventuellement être autorisé à lui accorder par des lois ultérieures ; 2° Le produit de la participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole prévue à l'article 19 (2°) de la loi
Article 7
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 114 II.
Article R15-33-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.
Article 6
du 9 janvier 1986 susvisée, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ou du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 susvisés.
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Article 1-2
Pour les agents contractuels mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par
Article M 58
Ces locaux doivent avoir une capacité unitaire maximale en fonction des risques qu'ils présentent, sans pouvoir dépasser 1 000 mètres cubes, sauf dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
Article 49
En fonctionnement normal, la mesure amont de température peut être remplacée par une mesure en continu à l'entrée du condenseur. La mesure aval de température peut être remplacée par une estimation par calcul.
Article 5
-La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2.
Article L613-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article R541-344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur
Article 8
Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales
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