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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 570 résultats pour « noms »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert au nom
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance.
Article D231-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution
Article R200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 89
Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.
Article R119-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Article R4111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
Après accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4111-15, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé
Article R464-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Article A212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom, " à distance ".
Article Annexe II-12-2 b
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83
Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Nom : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif
Article R2324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08
Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Article L1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Ce rapport n'indique pas les noms des personnes.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom
Article R232-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ; b) L'identité de la personne : nom
Article Annexe II-12 (art. A212-176)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46
Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom (s) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère : II.-Coordonnées Adresse : Téléphone : Portable : Télécopie : Courriel : III.
Article 4
Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et
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