Codes de loi français

Article 422-100

Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes : 1° Le rapport délivré aux porteurs mentionné aux articles D. 214-32-12 et D. 214-32-15 du code monétaire et financier ; 2° La liste des actifs transférés au nouveau fonds, ainsi que la

Article 19

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 6

L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré.

Article 28

précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau

Article 47

Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L321-13

Article 2

Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier

Article 7

L'annexe 2 est ainsi modifiée : 1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1). 2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1). 3° Dans la colonne nouveau libellé de l'usage ,

Article 4

Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme. Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.

Article 21

Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 3

Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.

Article D2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54

La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, l'autorité administrative peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau

Article R314-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07

Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'occasion du renouvellement du contrat, il est tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part des reports à nouveau

Article D253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations

Article R114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

Article A4231-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

détérioration, de perte ou de disparition d'un certificat de qualification, d'un livret de service ou d'un livre de bord, l'autorité compétente inscrit une mention correspondante dans son registre national et établit, respectivement et sur demande, un nouveau

Article 45

Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Peut toutefois être substitué à ce plan : 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'obligation d'un plan simple de gestion ; 2° Soit, dans les autres cas, une nouvelle garantie de gestion durable

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Il est procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.