du privilège de prêteur de deniers, ni le coût de l'assurance contre le décès et l'invalidité, et en ce que le taux de période indiqué dans l'offre de prêt serait erroné ; Attendu, en premier lieu, que

a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de conciliation et à défaut de saisie des rémunérations des époux [V] à hauteur de 10 532,33 euros, en exécution de l'acte de prêt

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Ils demandaient donc la condamnation sous astreinte de Mme [P] [F] à comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique devant Me [X] et à défaut devant tel notaire que le tribunal désignera.

des frais hypothécaires et notariés et des débours indiquée dans l'offre de prêt du 12 mars 2007 à la somme de 12. 300 euros et repris en l'état dans l'acte de prêt notarié sans tenir compte de leur coût

313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les cautionnements de prêts

Sur la demande principale de remboursement du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

son prêt, - Par courrier recommandé en date du 23 février 2023, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des causes du prêt et a appelé la CEGC en garantie parallèlement, - Le courrier du 23 février2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demandes en paiement de Mme [C] [D] Mme [C] [D] soutient à titre principal qu'elle a prêté à M.

l'exécution du plan de cession de la société Air transports Pyrénées ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2013, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par acte authentique

Par acte d'huissier du 26 août 2019, la société Creatis a fait assigner en paiement du solde du prêt M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2022), par acte authentique du 6 janvier 2011, la société Banque populaire de Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace

passé en force de chose jugée , annulé la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte authentique constatant le prêt, le juge de l'exécution a, par un jugement postérieur, validé la procédure de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), par un acte du 16 août 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société FM cuisines et bains (la société) un prêt, garanti par le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique

V... explique ensuite que le montant réclamé correspond à cette somme augmentée des intérêts convenus ; qu'à cet égard, l'article 4 du contrat de prêt prévoit que « tenant compte du caractère exceptionnel

[S] postérieurement à la déchéance du terme, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation du contrat de prêt en raison d'une inexécution suffisamment grave de l'obligation de rembourser ce prêt

de votre prêt en euros

à hauteur de 1 % du capital prêté ; cette garantie apportée par les sociétés Caugephy et Eufide était conforme avec leur objet social et avec les termes des contrats de prêts, conclus par actes authentiques