Codes de loi français

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; 4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les

Article 551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

Article 24

Les représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par celle-ci pour les représentants mentionnés aux b, c et d du 2° du I.

Article 4-1

A l'institut d'études politiques de Paris, la consultation du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche et du conseil d'établissement est remplacée par celle d'une assemblée comprenant les professeurs et maîtres-assistants membres élus du conseil

Article 10-1

Les dossiers des candidats qui se présentent par la voie d'un détachement ou d'une intégration directe sont transmis au conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire

Article 9-2

-Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collège sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

de la montagne ; 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ; 6° Neuf membres élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports : a) Un représentant du personnel enseignant de l'Ecole nationale

Article 8

fin en 2013 ; b) Les conseillers interrégionaux élus en 2007 pour une durée de six ans sont répartis en deux moitiés par tirage au sort effectué par le bureau du conseil interrégional en séance publique.

Article 9-1

créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants élus

Article 9-3

-Pour chaque siège sont élus un membre titulaire et un membre suppléant. IV.

Article 109

-En outre, ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions

Article 7

désignées par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et trois désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil. 3° Dix membres élus

Article 82

Un représentant du congrès élu par cette assemblée ; 2. Un représentant de chacune des assemblées de province, élu par celle-ci ; 3. Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 4.

Article 27

Les représentants du personnel au comité social d'administration et aux commissions administratives mixtes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité

Article D513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2°, 3° et 4° sont élus au scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Chaque membre dispose d'une voix.

Article R571-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

collectivités locales : a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus

Article L1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de représentants, élus en leur sein, de

Article L7227-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.