-Les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à l'article

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

départemental ou territorial d'incendie et de secours ; 13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 14° Les dépenses de construction et grosses réparations

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un

Article 7

—

Le signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures.

Article Annexe 2

—

du voyage à effectuer, les risques et les documents techniques 2 Organiser le voyage, l'avitaillement/ approvisionnement 3 Organiser les interventions lors de situation d'urgence 4 Organiser l'entretien, la maintenance, le dépannage et la réparation

Article 7

—

qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations

Article 8-1

—

de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ; 2° Une réparation

Article 67

—

l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble

Article 15

—

TYPE D'ANNEXE, définie à l'article 353-16, dernier alinéa du 2° LOYER MAXIMUM CONVENTIONNÉ DE L'ANNEXE en F par mois " Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble

Article 2

—

électroniques des usagers ; - conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite ; - développe et met en œuvre la politique d'accueil des usagers ; - est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble

Article Annexe IIa

—

Localisation : atelier de maintenance ou de construction ou directement sur un aéronef. • Nature de l'activité : À cette unité U34, sont associées tout ou partie des tâches : Activité 4 - MODIFICATION ET RÉPARATION T4.1 Réparer, rénover ou modifier des

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure : 1°

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Dénomination La société prend la dénomination suivante : (indiquer le nom de la SCI et adresse de l'immeuble).

Article 34

—

Le récipient-mesure doit être présenté à la vérification primitive effectuée conformément au titre III, le cas échéant après avoir fait l'objet d'une réparation. 34.1.1.

LEGIARTI000051668719

—

La "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) ou à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée ; b.

Article Annexe XVIII

—

public) et collecte mobile assurée par le SPGD ; -détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant de l'une des catégories suivantes : -professionnel de l'automobile (dont garagiste, exploitant d'un centre d'entretien ou de réparation

Page 100 · 2 436 résultats

← Précédent Suivant →