Codes de loi français

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ; - les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ; - les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son assureur

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

consommation ; 6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 8° Un représentant des assureurs

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en son nom à son assureur ; 6° Un médecin proposé par le directeur de l'office mentionné à l'article L. 1142-22.

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article 37

Les candidats français et étrangers sont classés sur des listes séparées compte tenu des modalités de répartition des places offertes.

Article 3

Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 7

Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée normalement répartie, sur la distance d'arrêt indiquée ci-après et de les maintenir à l'arrêt même en

Article 4

région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; 2° Le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; 3° Une analyse du taux de réussite des candidats ; 4° La répartition

Article ETAT C

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008 (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Opérations en capital intéressant les

Article 10

Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare et l'utilisation de produits chimiques dans un but agricole, pastoral ou forestier ou dans tout autre but

Article 2

Les heures de travail des infirmières ou infirmiers seront réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou infirmier soit toujours présent aux heures normales du personnel.

Article Annexe art. 2

Le comité technique, prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur

Article 2

dispositions de l'article R. 312-4-VI du code de la route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut dépasser les limites fixées par l'article R. 312-4 du code de la route, sous réserve du respect des dispositions relatives à la répartition

Article 13

La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui

Article 28

Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l'opérateur France Travail sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : a) L'avertissement

Article 1

Télécommunications météorologiques ; 3° Préparation des données climatologiques ; 4° Assistance à l'observation ; 5° Radiosondage ; 6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ; 7° Approvisionnement, stockage et répartition

Article 1

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit : Niveaux des emplois Emploi concerné Premier niveau Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : Deuxième

Article 9

Elle propose un plan de répartition des crédits destinés à financer les fouilles et travaux archéologiques, ainsi que les publications d'ouvrages scientifiques qui en découlent.

Article CO 56

. - Si, exceptionnellement, les sorties réglementaires ne peuvent être réparties sur au moins deux emplacements aussi éloignés que possible l'un de l'autre, la commission de sécurité peut demander des sorties accessoires en supplément du nombre et de

Article L821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.