Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2007) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit mutuel d'Evran (la banque) sur le fondement d'un acte

Attendu que le jugement dont appel doit être aussi confirmé en toutes ses dispositions concernant Monsieur X... ; qu'il est en effet certain que sa qualité d'architecte et son implication dans l'opération

D..., représenté par Me Henni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant retrait de son autorisation de conduite de petits engins ainsi que la décision implicite par laquelle la maire

Ce repositionnement interviendra 6 mois avant la date effective du départ en retraite de Mme [T].

Donne acte à la société [...] , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sequana, et aux sociétés [...] et BTSG, prises en leur qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins

Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

D demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté sa demande de retrait de ladite autorisation.

Elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande.

et si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente en cours d’instance et que le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, faute d’être contesté dans

B..., ressortissant moldave, né le 24 janvier 1990 à Criuleni (Moldavie) est entré irrégulièrement en France, avant 2022 selon ses déclarations.

Néanmoins, selon l’article 81 du Statut de la profession d’avocat, l’avocat retraité pouvait demander à continuer l’exercice de la profession, le Conseil du barreau prenant acte de cette demande et décidant

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 6.

Il ressort donc des pièces du dossier que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délégation donnée par le maire de la commune du Lavandou à M.

déclaration " ; qu'aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER, dont le

administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ". 13.

de rejet est née le 7 octobre 2022, dont elle a demandé au préfet de lui communiquer les motifs le 20 mars 2024, sans obtenir de réponse.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux