d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite

Article R2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature

Article A811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des

Article A812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42

Code des transports

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21

Article GH 68

—

Isolement par rapport à l'immeuble de grande hauteur

Article Annexe 8

—

Modalités de rédaction du présent rapport.

Article 1

—

La commission départementale des rapports locatifs est

Article 5

—

Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :

Article ANNEXE

—

Rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Le rapport de situation de l'enfant présente :

Article 26-1

—

européenne rapporté à l'encours total des prêts accordés par toutes les entités en France au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'Union européenne ; i5 : valeur notionnelle de produits dérivés de gré à gré de l'entité concernée rapportée

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous) 1 o 2 o montant brut montant net rapport net/brut montant brut montant net rapport net/brut 1 o 2 o * Si le rapport

Article 5

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes et une épreuve à option : Epreuves communes : Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3. 1. Composition française (durée : six heures).

Article Annexe II a

—

1 h CCF E2 Épreuve d'étude de situations professionnelles U 2 5 Ecrit 3 h Ecrit 3 h CCF E3 Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel 9 Sous-épreuve E31 : Pratique du

Article Annexe III

—

2 4 h E3 : Présentation d'un dossier Orale 4 30 min (a) DOMAINE A2 E4 - Épreuve de français - histoire-géographie Sous-épreuve : français écrite 1,5 2h30 Sous-épreuve : histoire-géographie écrite 1,5 2h

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de commerce

Ce rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L. 232-6-3. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses modalités de présentation et de publication.

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité

Article 6

—

Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes et internes et le choix des épreuves de langue étrangère des épreuves d'admissibilité et d'admission (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat

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